Murs des cons: le CSM se déclare incompétent

Saisi par Mme TAUBIRA, Garde des Sceaux, d'une demande d'avis suite à la révélation de l'existence du murs des cons dans les locaux du Syndicat de la Magistrature, au Ministère de la Justice, le CSM s'est déclaré incompétent:

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a estimé qu'il n'était pas compétent pour répondre à la demande d'avis de la ministre de la Justice, formulée le 25 avril dernier, suite à la vidéo montrant, sur le mur d'un local occupé par le Syndicat de la magistrature, des photographiques de personnalités politiques, du monde judiciaire, médiatiques et de hauts fonctionnaires du ministère de la Justice, sous l'intitulé « Mur des cons ».

La demande d'avis de Mme Taubira était ainsi libellée: « Je souhaite connaître l'avis du CSM au regard de la liberté syndicale sur la compatibilité entre le devoir de réserve et l'impartialité du magistrat d'une part et d'autre part les formes prises dans cette affaire par l'expression syndicale ».

Le CSM estime que l'article 65 de la Constitution lui donne compétence afin de se prononcer « sur les questions relatives à la déontologie des magistrats dont le saisit le ministre de la Justice. (...) Cette compétence ne peut lui permettre de se prononcer sur une affaire particulière. Une telle démarche, qui implique une qualification des faits et une appréciation de leur caractère éventuellement fautif, sortirait du champ de la déontologie pour s'inscrire dans celui de la discipline (...). Elle serait de nature à remettre en cause l'impartialité objective du Conseil dans l'hypothèse où celui-ci viendrait à connaître de la même affaire ou d'une affaire analogue à l'occasion d'une saisine ultérieure du conseil de discipline au sein duquel siègent les membres de la formation plénière ».